בס״ד
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Des affaires tirées du travail du cabinet, avec les extraits des procès-verbaux et des décisions. Les données personnelles ont été masquées, et chaque dossier est examiné selon ses circonstances.

Retrait de l'accusation

L'acte d'accusation radié

Tribunal de paix de la circulation, district de Tel-Aviv (Bat Yam)

Le parquet a annoncé le retrait de l'accusation, et le tribunal a ordonné la radiation de l'acte d'accusation et la clôture du dossier.

Extrait du procès-verbal : le représentant du parquet annonce le retrait de l'accusation et le tribunal ordonne la radiation de l'acte d'accusation. Données masquées.
Immobilisation du véhicule, société de location

jours devenus

Tribunal de paix de la circulation de Jérusalem, septembre 2026

Après l'audition des témoins, le tribunal a recommandé et le parquet a accepté : la seconde interdiction d'usage a été annulée, et une seule période de 30 jours est restée. L'audience a eu lieu le 29e jour, et le véhicule a été restitué le lendemain.

Extrait du procès-verbal : les parties acceptent la recommandation du tribunal d'annuler la seconde période d'interdiction d'usage et de ne garder qu'une période de 30 jours ; le tribunal homologue l'accord. Données masquées.
Autorité des permis

De retour au volant après ans

Autorité des permis de conduire, février 2025

En moins d'un mois, le permis a été renouvelé et le client a repris la route.

Me Ilan Kamhi et son client tiennent ensemble le formulaire du permis renouvelé, devant une route ouverte
Affaire du cabinet, contentieux immobilier :

Un appartement livré avec deux ans et demi de retard

Les faits
L'acquéreur d'un appartement en programme « Mehir Lamishtaken » a attendu la livraison près de deux ans et demi après la date contractuelle. Une fois l'appartement prêt, le promoteur a conditionné la remise des clés au paiement d'intérêts et d'indexation accumulés pendant son propre retard.
L'action
Une action en indemnisation et une demande de mesure provisoire ont été déposées devant le tribunal de paix.
L'accord
À l'audience, sur recommandation du tribunal, les parties sont parvenues à un accord homologué : le client a reçu l'appartement, et la somme litigieuse a été consignée auprès du tribunal, au lieu d'être versée au promoteur, jusqu'au jugement. L'accord a été garanti par une caution personnelle.

2026. Les données personnelles ont été retirées ; chaque dossier est examiné selon ses circonstances.

À la sortie de l'audience, devant le tribunal. Cliquez pour agrandir.